TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/01410
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [N]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 26/01410 - N° Portalis DBX4-W-B7J-VAGI
N° B 26/935
DÉSISTEMENT
DU : 07 Avril 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE LE PRESIDENT, représenté par son Syndic, la société FONCIA [N], agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant et représenté par Me MOREAU François avocat au barreau de [N]
à :
Madame [F] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Juillet 2025 et reçu par le Tribunal judiciaire le 29 août 2025.
Vu les articles 385, 398 et 399 du Code de procédure civile.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Attendu que le défendeur a implicitement acceptéce désistement de par son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement du Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE LE PRESIDENT, représenté par son Syndic, la société FONCIA [N], agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux domiciliés audit siège ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que le Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE LE PRESIDENT, représenté par son Syndic, la société FONCIA [N], agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux domiciliés audit siège conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 07 Avril 2026 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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