TJ 37261, 23 juin 2026, RG 24/00042
Vérifier : TJ 37261, 23 juin 2026, RG 24/00042 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
SAISIE IMMOBILIÈRE
JUGEMENT RENDU LE 23 Juin 2026
Numéro de rôle : N° RG 24/00042 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOSB
N° MINUTE : 26/00048
Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 23 Juin 2026 à 14 heures 30 ;
Tenue par Madame M-D MERLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;
Assistée de F. SONNET, Greffier ;
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 1]
CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Me LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
ET :
Monsieur [M] [G] [J]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉBITEUR SAISI n’ayant pas constitué avocat
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3], dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
non comparante
TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3], dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
non comparante
Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE T1 ZONE A [Adresse 4], sis [Adresse 5]
représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
CRÉANCIERS INSCRITS
EXPOSE PRÉALABLE :
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 31 Juillet 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] 1 le 25 Septembre 2024, volume 2024 S n°42.
Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 7 novembre 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 novembre 2024.
La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 31 mars 2026.
La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE - Edition [Localité 4] et [Localité 5]”.
RÉQUISITIONS DE VENTE :
Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET [Localité 6] [Adresse 6] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D 399 780 097, a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :
DÉSIGNATION :
lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 3] (37), les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble sis [Adresse 7] cadastré section CW n°[Cadastre 1] pour une contenance de 15 a 40 ca et consistant dans le lot de copropriété suivant :
lot n°79 : dans le bâtiment T1 au 13ème étage, escalier I, côté droit, un appartement et les 90/7.676èmes des parties communes générales
et les 90/7.676èmes des charges spéciales du bâtiment T1
et les 155/10.982èmes des charges d’entretien d’ascenseurs
et les 90/7.676èmes des charges générales à l’ensemble des 5 lots
et les 90/7.608èmes des charges de chauffage pour le bâtiment T1.
Sur la mise à prix de 90000 Euros
Par enchères de 1000 Euros
Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 23 Juin 2026 à la somme de 7568.18 Euros.
ADJUDICATION :
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à Me [U] de la SELARL ARCOLE, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.
Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.
La dernière enchère a été portée à la somme de 115000 Euros par Me [E] [U] et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.
Me [E] [U] a alors prié le juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [O] [H] [W], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7], et Madame [B] [C] [L], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8], demeurant ensemble [Adresse 8].
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
ADJUGE à Me [E] [U], avocat es-qualités, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 115000 Euros (CENT QUINZE MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 7568.18 Euros (SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE HUIT EUROS DIX HUIT CENTS) ;
LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de Monsieur [O] [H] [W], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] et Madame [B] [C] [L], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8], demeurant ensemble [Adresse 8], sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;
DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l'immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d'y être contraints par toutes voies de droit ;
Ainsi prononcé en audience publique le 23 Juin 2026.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.