TJ 26362, 2 juill. 2026, RG 26/00203
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 02 Juillet 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 26/00203 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2XN
AFFAIRE : [T] / [G]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Christine RIJO
Rendu par Coralie CHAIZE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Sylvie DEJOURS Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [J] [T] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine RIJO, avocat au barreau de la Drôme
Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale N°2021/6447 accordée le 25/01/2022
et complétée le 15/02/2022 par le BAJ de [Localité 3]
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [G]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 07 Mai 2026
JUGEMENT :
- réputée contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;
DÉCLARE la juridiction française compétente ;
DIT que la loi marocaine est applicable au divorce ;
CONSTATE que Madame [C] [T] n’a pas conclut en ce qui concerne la demande en divorce sur le fondement de la loi marocaine ;
DÉBOUTE Madame [J] [T] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [J] [T] de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [J] [T] aux dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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