TJ 26362, 2 juill. 2026, RG 24/03507
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 02 Juillet 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/03507 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKKT
AFFAIRE : [I] / [M]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Marie-catherine LETELLIER
Me Isabelle NARBONI
Rendu par Coralie CHAIZE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [A] [I] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de la Drôme
Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale N°C 26362620246003330 accordée le 30 juillet 2024 par le BAJ de [Localité 3]
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-catherine LETELLIER, avocat au barreau de la Drôme
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 07 Mai 2026
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;
DÉBOUTE Madame [A] [I] de sa demande principale en divorce pour faute ;
DEBOUTE Monsieur [P] [M] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [A] [I] aux dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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