T. com. 0301, 30 juin 2026, n° 2026001785
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Texte de la décision
Tribunal de Commerce de Cusset
Jugement du 30/06/2026 2026 001785 (Code NAC : 4HA)
Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire
LES ATELIERS [L] (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 30/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, Mme SCHUMACHER Monique et M. DENIS Philippe, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.
Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 24/02/2026, la société LES ATELIERS [L] (SARL) - [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,
Attendu que suivant requête de M. [L] [Y], ès-qualités de gérant de la SARL LES ATELIERS [L], en date du 15/06/2026, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que M. [L] [Y], gérant de la société LES ATELIERS [L] (SARL), et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [W] [C], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que M. [L] [Y] avoir fait un burn-out il y a deux mois et que la reprise du travail est très compliquée ; qu'il ne dispose plus de trésorerie ; qu'il demeure trois chantiers en cours ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que Maître [W] [C] précise que le passif s'élève à environ 178 000 euros et qu'elle prend acte de la demande de M. [L] [Y],
Attendu que suivant rapport écrit du 05/05/2026, Mme [M] [I], juge-commissaire, a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation, sauf éléments nouveaux qui seraient portés à la connaissance du tribunal,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience et du rapport écrit du jugecommissaire que la société LES ATELIERS [L] (SARL) ne parvient pas à dégager une capacité d'autofinancement lui permettant de présenter un plan de redressement et qu'il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Prend acte de la demande de M. [L] [Y], gérant de la société LES ATELIERS [L] (SARL), de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la société LES ATELIERS [L] (SARL) - [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 907 602 296 pour une activité de menuiserie,
Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [M] [I],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [W] [C] - [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d'inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Trente Juin Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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