T. com. 0301, 30 juin 2026, n° 2026001786
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 30/06/2026
2026 001786
Maintien de la période d'observation
[Localité 1] (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 23/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.
Attendu que par jugement du 03/03/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 23/06/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [H] [R], Gérant de la société [Localité 1] (SARL), assisté de Maître [D], et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [X] [Y], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [X] [Y] rappelle que la société [Localité 1] a fait appel de la décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et a sollicité du 1er président de la Cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire ; que le compte courant associé est débiteur d'environ 50 000 euros et qu'il n'a aucune explication ; que la comptabilité n'étant pas à jour, il est donc impossible de lever les créances provisionnelles ; qu'il n'a pas connaissance de dettes nouvelles,
Attendu que M. [H] [R] et Maître [D] indiquent que le délibéré statuant sur la demande de suspension de l'exécution provisoire est prévue le 25/06/2026 et que l'audience concernant l'appel de l'ouverture du redressement judiciaire est fixée au début du mois de juillet ; que le comptable ne connaît pas l'origine du solde débiteur du compte courant et qu'il semblerait qu'il existait déjà lors du rachat de l'entreprise par M. [H] ; que le comptable demande une somme de 10 000 euros afin d'investiguer sur l'origine du compte associé débiteur et effectuer les bilans comptables ; qu'ils s'interroge sur la nécessité d'une telle dépense ; qu'un rendez-vous a lieu avec la Banque de France afin d'ouvrir un compte bancaire ce qui permettra de déposer les espèces ; que tous les salariés ont démissionné à l'ouverture de la procédure et qu'ils ont donc dû embaucher de nouveaux salariés ; qu'il y actuellement à l'effectif trois salariés ; que la situation de trésorerie s'améliore et qu'il n'y aucune dette nouvelle,
Attendu que suivant rapport écrit du 05/05/2026, Mme [P] [J], juge-commissaire a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience et du rapport écrit du juge-commissaire, qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 03/09/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 02/09/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Dit que la société [Localité 1] (SARL) devra adresser au mandataire judiciaire et au tribunal avant le jour de l'audience tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Trente Juin Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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