T. com. 0301, 30 juin 2026, n° 2026002473
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 30/06/2026
2026 002473
Maintien de la période d'observation
Détailing 03 (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 23/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.
Attendu que par jugement du 17/02/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Détailing 03 (SAS) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 23/06/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [D] [O], Président de la société Détailing 03 (SAS), et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [I] [C], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [I] [C] indique qu'un provisionnel a été établi par la société DETAILING ; que le passif vérifié s'élève à environ 142 000 euros ; que les assurances de la société Détailing 03 (SAS) sont à jour ; qu'il ne dispose d'aucune situation de trésorerie et rappelle au dirigeant qu'il est impératif qu'il suive régulièrement sa trésorerie ainsi que son chiffre d'affaires et qu'il établisse un simple tableau,
Attendu que M. [D] [O] indique que l'activité a été plutôt calme au mois de juin mais qu'elle devrait repartir dès le mois de juillet ; qu'il a un projet de nouvelle activité afin d'augmenter son chiffre d'affaire,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement ; que M. [D] [O] devra, lors de sa prochaine comparution, se faire assister par son comptable et produire impérativement une situation comptable à jour, situation de trésorerie détaillée et compte d'exploitation.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Détailing 03 (SAS) -40[Adresse 2],
Maintient la période d'observation jusqu'au 17/08/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 28/07/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Dit que la société Détailing 03 (SAS) devra adresser au mandataire judiciaire et au tribunal avant le jour de l'audience tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Trente Juin Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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