T. com. 1301, 30 juin 2026, n° 2026001156
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 30/06/2026
Numéro de rôle : 2026 001156 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/06/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 30/06/2026
PRESIDENT
: Monsieur Hervé LEGOUPIL
JUGES
: Monsieur Patrice LEMERCIER
Madame Orianne MEZARD
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
SMARTEMBED (SAS)
[Adresse 1] 823 585 609 RCS [Localité 1] comparant par monsieur HUERTAS Terincio, président
En présence de :
SELARL [N] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [Q] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [B] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SMARTEMBED (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 823 585 609 / 2016 B 2407,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
SMARTEMBED (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe audience, a comparu en personne,
Vu le jugement d'ouverture du 07/10/2025,
A l'audience, Maître [N] rappelle l'historique de la procédure et notamment la cession intervenue au mois d'avril 2026.
En l'état, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maître [Z] s'associe à la demande et précise qu'une partie du passif pourra être désintéressé grâce aux recouvrements à venir.
Le dirigeant confirme avoir fait le maximum pour sauver l'entreprise mais n'a pas pu injecter les fonds nécessaires.
Il regrette les dettes créées et qui ne pourront être apurées mais est confiant dans la poursuite de l'activité via le repreneur.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire par suite de la cession intervenue.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SMARTEMBED (SAS),
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 07/10/2025,
Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SMARTEMBED (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [W] [A],
Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [B] [Z] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/12/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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