CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 23/08903

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AVANT-DIRE DROIT

DU 25 JUIN 2026

N° 2026/293

N° RG 23/08903

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSDH

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[H] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Caroline GUEDON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 05 Décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/02856.

APPELANTE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Caroline GUEDON membre de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ

Monsieur [H] [C]

demeurant [Adresse 2]

Assigné à personne le 24 août 2023,

défaillant

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 7 août 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Volkswagen Bank , prise en la personne de son représentant légal a consenti à monsieur [H] [C] un contrat location avec option d'achat concernant un véhicule de marque Volkswagen, type T Roc, 2.0 TDI, CH DSG7, immatriculé FJ 464 JV, au prix de 36 1276,06 euros TTC. La durée du contrat était de 36 mois, le prix de vente final étant de 20 042,32 euros.

M. [C] a réceptionné son véhicule le 7 août 2019.

Par acte d'huissier délivré le 4 février 2022, la société Volkswagen Bank , prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [C] par devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de le voir condamner, à :

1° une somme totale de 35 407,32 euros, avec intérêts au taux de 18 % par an;

2° ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision ;

3° lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 5 décembre 2022, ce magistrat a :

- dit et jugé que le contrat n'était pas résilié ;

- débouté la SARL Volkswagen Bank de ses demandes ;

- laissé à la SARL Volkswagen Bank la charge de ses dépens.

Ce magistrat a notamment considéré que la requérante ne justifiait d'aucune mise en demeure préalable portant interpellation ou sommation suffisante de satisfaire à son obligation en paiement, le seul courrier versé aux débats daté du 15 octobre 2020, nétant pas recommandé.

Suivant déclaration au greffe en date du 5 juillet 2023, la SARL Volkswgen Bank GMBH a relevé appel du jugement, en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023 et dûment signifiées à l'intimé défaillant le 2 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SARL Volkswagen Bank GMBH demande à la cour de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau, qu'elle :

- ordonne la restitution du véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenur ;

- condamne M. [C] à lui payer :

la somme en principal de 35 407,32 euros, outre intérêt à taux contractuel de 18 %, à compter du 15 mars 2020 (date du premier incident de paiement non régularisé) ;

la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

A l'appui de ses demandes, elle indique produire en cause d'appel une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 octobre 2020.

Régulièrement intimé, M. [C] n'a pas constitué avocat.

Par arrêt mixte du 27 novembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a :

- infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé le contrat non résilié et débouté la SARL Volkswagen Bank GMBH de ses demandes ;

-statuant à nouveau et y ajoutant :

- condamné M. [C] à restituer le véhicule loué, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard commençant à courir passé un délai de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt et pour deux mois ;

- avant dire droit :

- ordonné la réouverture des débats ;

- invité la SARL Volkswagen Bank GMBH à fournir un relevé FICP lisible et à s'expliquer le cas échéant sur une déchéance du droit aux intérêts, et à produire un décompte des sommes dues, expurgé du droit aux intérêts et des frais ;

- sursis à statuer sur le reste des demandes ;

- renvoyé l'affaire à l'audience du 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les pièces de l'appelant :

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce,le conseil de la SARL Volkswagen Bank GMBH appelante, n'a pas versé aux débats son dossier de plaidoirie comportant les pièces visées au soutien de ses prétentions. De même aucun décompte des sommes dues, expurgé du droit aux intérêts et des frais sollicité par la cour dans son arrêt mixte du 27 novembre 2025 n'a été produit.

L'article 446-3 du même code précise que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

Il conviendra d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter l' appelante à produire les pièces au soutien de ses prétentions ainsi que le décompte sollicité par la cour dans son arrêt mixte.

Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS :