CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 25/11102

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/11102 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF6S

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M119

Mme [G] [F]

Représentant : Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON

Appelante

M. [I] [X]

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD;

Vu le rejet de la décision d'aide juridictionnelle rendue le 25 Novembre 2025 par le Bureau d'aide juridictionnelle, section appel près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 23 Septembre 2025, 15 Janvier 2026, 16 Avril 2026,

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 22 Septembre 2025 par Mme [G] [F]

PAR CES MOTIFS