CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 25/09395

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 25/09395 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCHC

Ordonnance n° 2026/M246

Madame [H] [A]

représentée et assistée par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Monsieur [Y] [A]

représenté et assisté par Me Samuel KATZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier lors de l'audience et de Natacha BARBE, greffier lors de la mise à disposition ;

Après débats à l'audience du 19 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 1er juillet 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

Faits et procédure

Par jugement du 24 avril 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné Mme [H] [A] à payer à M. [Y] [A] une somme de 16 640 € au titre de frais de succession, 9 168,41 € au titre des sommes réglées par l'intéressé pour le compte de la succession au Trésor Public, 10 347,41 € au titre de sommes payées à Me [T], notaire, et 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le tribunal a rappelé que le jugement était de droit exécutoire à titre provisoire.

Mme [A] a interjeté appel du jugement par déclaration du 30 juillet 2025.

Par conclusions en date du 28 janvier 2026, M. [A] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.

Motifs de la décision

Les dossiers de plaidoirie déposés par les parties lors de l'audience contiennent des conclusions n° 2 du 18 mai 2026 pour M. [A] (ainsi que diverses pièces) et du 19 mai 2026 pour Mme [A].

Ces conclusions n'ont pas été remises au greffe via la RPVA, où seules figurent les conclusions remises au greffe par M. [A] le 28 janvier 2026.

Devant la cour, dans le cadre de la procédure écrite avec représentation obligatoire l'article 930-1 du code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, que les actes de procédure soient remis à la juridiction par voie électronique.

La juridiction ignore si ces conclusions, qui ne sont pas datées, et les pièces qui les accompagnent, ont fait l'objet d'une discussion contradictoire.

Il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats à l'audience sur incident du 29 septembre 2026 à 9 h 15 et d'inviter les parties à régulariser la remise au greffe de ces conclusions par le RPVA.

Décision

Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause et les parties à l'audience sur incident du 29 septembre 2026 à 9 h 15 ;

Invite les parties à se mettre en état en régularisant la remise au greffe de leurs conclusions par le RPVA.

Fait à [Localité 2], le 1er juillet 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier