CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 25/08202

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 25/08202 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7DI

Ordonnance n° 2026/M

Madame [Q] [S]

représentée par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Monsieur [P] [W] [A]

représenté par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [M]

représenté par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,

Après débats à l'audience du 26 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 26 juin 2026, l'ordonnance suivante :

Par déclaration au greffe du 04/07/2025, madame [Q] [S] a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 12/06/2024 en ce qu'il condamne in solidum madame [Q] [S] à verser à monsieur [P] [W] [A] et monsieur [B] [M] la somme de 12471 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 25 octobre 2022 , la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens .

Par conclusions notifiées le 04/02/2026, les intimés se sont prévalus de la caducité de la déclaration d'appel faute pour madame [S] d'avoir signifié ses conclusions d'appelante dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et ont sollicité l condamnation de celle-ci au paiement d'une somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont pu présenter leurs observations à l'audience du 07/05/2026.

Motivation

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu' à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce la déclaration d'appel est en date du 04/07/2025.

A la lecture du dossier électronique de l'affaire, l'appelante n'a pas signifié ses conclusions au plus tard le 06/10/2025, le 04/10/2025 étant un samedi .

Par voie de conséquence il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.

Partie perdante madame [S] sera condamnée aux dépens.

L'équité commande d'allouer aux parties intimées une somme de 850 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs