CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/06524

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2026/ M47

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 02 JUILLET 2026

RG 25/06524

N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3SJ

Société [1]

C/

[K] [G]

Copie délivrée aux avocats des parties le 02 juillet 2026 à :

- Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

V145

-Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

V248

APPELANTE

Société [1], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

représenté par Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

---

Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 Juillet 2026, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 9 mai 2025;

Vu l'appel interjeté par le conseil de la société [1] le 30 mai 2025;

Vu l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 4 novembre 2025 ordonnant une médiation confiée à Mme [I] [J];

Cette situation incidente a été fixée à l'audience du 16 juin 2026.

Selon courrier reçu par voie électronique au greffe le 12 juin 2026, le salarié demande au conseiller de la mise en état d'homologuer la convention de médiation qui a été signée par les parties le 19 mai 2026 et dont les termes de cette convention ont, d'ores et déjà, été intégralement exécutés.

Selon courrier reçu par voie électronique au greffe le 16 juin 2026, la société s'associe à cette demande.

MOTIFS

Selon l'article 913-5 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état dispose de la compétence pour homologuer l'accord issu de la médiation que les parties lui soumettent en application des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile.

Il convient, conformément à la volonté des parties, d'homologuer l'accord intervenu le 19 mai 2026 lequel met fin au litige, et de constater ainsi l'extinction de l'instance en vertu de l'article 384 du code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les dépens qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des dispositions de l'accord mettant une somme à sa charge.

PAR CES MOTIFS