CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 25/06276

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 23 JUIN 2026

N°2026/380

Rôle N° RG 25/06276 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3BF

CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABL ES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

C/

[E] [B]

Copie exécutoire délivrée

le : 23 juin 2026

à :

- CAVEC

- Me Paul GUEDJ, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 24 Avril 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 23/00626.

APPELANTE

CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABL ES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, demeurant [Adresse 1]

non comparante

INTIME

Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ-MONTERO- DAVAL GUEDJ, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Mylène URBON.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 23 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement contradictoire du 24 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

déclaré le recours de M. [E] [B] recevable,

débouté M. [B] de sa demande d'exonération de cotisations sociales pour l'année 2017 et d'attribution des points de retraite au régime de base correspondants,

condamné la CAVEC à attribuer à M. [B] 200 points de retraite supplémentaire au régime de base pour les années 2016 à 2021 et 1OO points supplémentaires au régime de base pour l'année 2022,

renvoyé M. [B] devant la caisse de retraite pour qu'il soit rempli de ses droits,

débouté M. [B] de sa demande d'attribution de 1500 points de retraite complémentaire gratuits pour les années 2016 à 2022,

condamné la [1] aux dépens de l'instance,

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Par déclaration électronique du 26 mai 2025, la CAVEC a relevé appel du jugement.

Le dossier a été audiencé au mardi 29 septembre 2026 à 9 heures.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 20 mars 2026, M. [E] [B] a saisi le magistrat chargé d'instruire de la chambre 4.8 A d'un incident tendant à obtenir la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution du jugement par l'appelante.

L'incident a été audiencé au mardi 12 mai 2026 à 9 heures.

Par courrier du 7 mai 2026, M. [B] s'est désisté de son incident.

MOTIFS

La cour constate le désistement de l'incident soulevé par M. [E] [B].

L'instance d'incident est donc éteinte et la cour s'en trouve dessaisie.

La radiation étant une mesure administrative, les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS,