CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 26/04751

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/04751 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYOV

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M147

Affaire :

S.A.R.L. PAG CONSULTING

Représentant : Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Organisme URSSAF

S.A.S. LES MANDATAIRES Pris en sa qualité de Mandataire judiciaire de la société PAG CONSULTING

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, président, assistée de Madame Ségolène PROST, greffière,

Vu l'avis de caducité du 17 juin 2026 transmis au conseil de l'appelant ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS