CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/04445

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/04445 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX2O

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M117

Affaire :

Mme [Y] [M]

Représentant : Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [N] [H]

Intimé

Me Dorothée NAKACHE

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier,

Vu l'avis de caducité du 27 Mai 2026 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS