CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/04245

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/04245 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXN6

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/ M139

Affaire :

S.C.I. [Adresse 2]

Représentant : Me Iman DEROUICHE, avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

S.E.L.A.R.L. [D] CONSTANT

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, président, assistée de Madame Ségolène PROST, greffière,

Vu l'avis de caducité du 02 juin 2026 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS