Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/04245
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04245 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH5P Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/796 [H] [X] C/ [M] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me BOMMELAER COPIE CERTIFIEE CONFORME à
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04245
CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04245
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04245 - N° Portalis
-
ca other ca_aix_provence n° 26/04245
CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/04245
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04245 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXN6 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/ M139 Affaire : S.C.I. [Adresse 2] Représentant : Me Iman DEROUICHE, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.E.L.A.R.L. [D] CONSTANT
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/04245
TJ 33063, 27 mai 2026, RG 26/04245
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/04245 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZTT Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Florent SZEWCZYK Dossier n° N° RG 26/04245 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZTT ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles