CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 26/04210
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2026 /M
N° RG 26/04210 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXLW
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
S.E.L.A.R.L. [1] [C] [K], NOTAIRES, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me François-xavier GALLET de la SELARL GALLET & GOJOSSO AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
APPELANTE
Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 5]
non représentée
INTIMEE
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance formulé par la S.E.L.A.R.L. [D] [R] & [C] [K], NOTAIRES dans l'affaire ci-dessus référencée, les parties étant parvenues à trouver un accord amiable,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/04210 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXLW et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. [D] [R] & [C] [K], NOTAIRES.
Dit que chacune des parties conservera les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Fait à [Localité 2], le 25 juin 2026
Le greffier
Le magistrat de la mise en état
copie avocat (s) délivrée ce jour
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