Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04210
CA Paris, 29 juill. 2026, RG 26/04210
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04210 - N° Portalis 3
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ca other ca_aix_provence n° 26/04210
CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 26/04210
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-4 N°2026 /M N° RG 26/04210 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXLW ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.E.L.A.R.L. [1] [C] [K], NOTAIRES, demeurant [Adresse 4] Repré
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