CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/03778

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 26/03778 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWO7

Ordonnance n° 2026/M127

Monsieur [C] [B]

représenté par Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Appelant

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2]

représenté par Me Alexandra BOISRAMÉ, substituée par Me Vincent PENARD, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SELARL AV AVOCATS

Madame [P] [O]

Monsieur [T] [O]

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier à l'audience, et de Madame Josiane BOMEA, greffière lors du prononcé ;

Après débats à l'audience du 4 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 30 juin 2026, l'ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement en date du 12 mars 2026 rendu par le juge de l'exécution de [Localité 2], dans un litige opposant M. [T] [O] et Mme [P] [O] et le service des impôts des particuliers de [Localité 2] à M. [C] [B],

Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par M. [B] le 26 mars 2026,

Vu l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'avis de fixation d'office, en date du 7 avril 2026, de l'affaire à l'audience d'incident du 4 juin 2026 sur la question de la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R322-19,

Vu la requête à jour fixe déposée le 29 mai 2026,

Par conclusions en réponse en date du 3 juin 2026, M. [B] répond que la requête à jour fixe a été déposée et que l'incident sur la recevabilité de son appel est sans objet.

Le service des impôts des particuliers de [Localité 2] n'a pas conclu en réponse.

M. et Mme [O] n'ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.»

En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel du jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité de l'appel.

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point.

En l'espèce, l'appel a été formé suivant la procédure ordinaire de l'article 901'du code de procédure civile. La requête d'assignation à jour fixe du 29 mai 2026 n'a pas été déposée dans le délai de 8 jours.

Il s'ensuit que l'appel interjeté selon une forme différente de celle prévue à l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, est irrecevable.

Sur les demandes accessoires :

Partie succombante, M. [B] sera condamné aux entiers dépens de l'incident et de l'appel.

PAR CES MOTIFS