Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/03778
TJ 59350, 14 août 2026, RG 26/03778
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03778 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UWU N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2026 Société VILOGIA C/ [K] [N] [J] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Août 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03778
TJ 77284, 16 juill. 2026, RG 26/03778
Dossier N° RG 26/03765 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERVJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première
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ca other ca_paris n° 26/03778
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03778
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03778 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/03778
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/03778
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/03778 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWO7 Ordonnance n° 2026/M127 Monsieur [C] [B] représenté par Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON Appelant SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité
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ca other ca_lyon n° 26/03778
CA Lyon, 18 mai 2026, RG 26/03778
N° RG 26/03778 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4UC Nom du ressortissant : X se disant [D] [I] X se disant [I] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,
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