CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 26/03075
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 26/03075 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU7P
Ordonnance n° 2026/M113
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. SODEBA
Représentant : Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE NOUVEAU TRIDENT
Représentant : Me Anne cécile NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la S.C.I. SODEBA, appelante, contre le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE NOUVEAU TRIDENT, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/03075 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU7P et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 20/05/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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