CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/01262

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 02 JUILLET 2026

N° 2026/341

Rôle N° RG 26/01262 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFV

[E] [H]

C/

[U] [K] [X]

TRESOR PUBLIC - SERVICEDES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1]

TRESOR PUBLIC- SERVICEDES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 2]

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Société HOIST FINANCE AB

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sébastien BADIE

Me Lisa VIETTI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 13 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00149.

APPELANTE

Madame [E] [H]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (SENEGAL),

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Jean Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMÉES

Madame [U] [K] [X]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] ([Localité 5]) (Algérie),

demeurant [Adresse 2]

Assignée à jour fixe le 10/03/2026 à étude

représentée par Me Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

TRÉSOR PUBLIC - SERVICEDES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3]

Hypothèque légale du 21 Mars 2022 publiée le 5 Avril 2022 volume 2022 V n°4662

Assigné à jour fixe le 10/03/2026 à personne habilitée

défaillant

TRÉSOR PUBLIC- SERVICEDES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4]

Hypothèque légale du 31 Août 2024 publiée le 22 Octobre 2024 V n°9515

Assigné à jour fixe le 12/03/2026 à personne habilitée,

défaillant

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 542.097.902,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

Venant aux droits de la Société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, SA dont le siège social était [Adresse 6] à [Localité 7], par suite d'un procès verbal de l'assemblée général mixte ordinaire et extraordinaire du 30 Juin 2008 ayant décidé la fusion absorption de l'union de Crédit pour le bâtiment par le CETELEM qui lui-même a pris le nom de 'BNP PARIBAS Personal Finance', ladite société venant elle-même aux droits de SA ABBREY NATIONAL FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°305.364.382 dont le siège était [Adresse 7] à [Localité 9], par suite d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 Août 2005, ayant décidé de la fusion absorption de l'Abbey National France par l'Union de Crédit pour la bâtiment, -Hypothèque conventionnelle du 20 Août 2004 publiée le 8 Septembre 2004 volume V n°3371, Prise ne la personne du Président de son Conseil d'administration et Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Assigné à jour fixe le 11/03/2026 à personne habilitée,

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

Société HOIST FINANCE AB (INTERVENANT [Localité 10])

inscrite au RCS de STOCKHOLM , sous le n° 556 012-8489 dont le siège social est [Adresse 8],

agissant en France par sa succursale inscrite au RCS de [Localité 8] sous le N° 843 407 214, et représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 9] à [Localité 11]

venant aux droits de BNP PARISBAS PERSONNAL FINANCE SA, suite à la cession de créance en date du 16 décembre 2019,

Assignée le 07/04/2026 à personne habilitée,

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 27 Mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller faisant fonction de Président (rédactrice)

Madame Pascale BOYER, Conseiller

Madame Pascale POCHIC, Conseiller honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026.

ARRÊT

Réputé Contradictoirement,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026,

Signé par Madame Joëlle TORMOS, Conseiller faisant fonction de Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Vu le jugement en date du 13 janvier 2026 par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la vente forcée de l'immeuble situé à Marseille [Adresse 10] et [Adresse 11] appartenant à [E] [H].

[E] [H] a formé appel de ce jugement par déclaration du 30 janvier 2026.

Vu la requête en assignation à jour fixe déposée par [E] [H] le 6 février 2026 et l'autorisation accordée par ordonnance du 11 février 2026,

Vu les assignations à jour fixe délivrées à reine [X], le Service des impôts des particuliers de [Localité 1], le Service des impôts des particuliers de [Localité 2], la société BNP Paribas Personal Finance, déposées au greffe de la juridiction le 23 mars 2026.

Vu les conclusions de désistement notifiées par [E] [H] en date du 28 avril 2026, et les conclusions en réponse de [U] [X] notifiées le 30 avril 2026, informant la cour d'appel que les parties ont trouvé un accord et entendent se désister de l'instance en cours.

Les autres parties n'ont pas constitué d'avocat pour les représenter dans la présente instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d'appel, fait en l'espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Il convient de le déclarer parfait.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, [E] [H] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS