CA Amiens, 18 juin 2026, RG 26/00786

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 26/00655 du : 13 Février 2026

N° RG 26/00786 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTMP

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS en date du 05 Février 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2025003005

Mme [J] [I]

Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

S.A.R.L. [B] [V]

Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTES

S.C.P. [C] [H] - [S] [Z] - [Y] [T] prise en la personne de Me [Y] [T] es qualités de liquidateur judiciaire de la société [B] [V], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Soissons, du 5 février 2026

Représentée par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL SELARL COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de SOISSONs

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Président de chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 13 février 2026 sous le N° 26/00655 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00786 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTMP,

Vu la demande d'observations écrites en date du 21 mai 2026 invitant les appelants à présenter leurs observations sur la caducité de l'appel faute de remise de leurs conclusions dans le délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'absence d'observations écrites du conseil des appelantes,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil des appelantes n'a pas transmis de conclusions au greffe dans le délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 13 février 2026 sous le N° 26/00655 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00786 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTMP et de condamner in solidum les appelants aux entiers dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS