CA Amiens, 18 juin 2026, RG 26/00668

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 26/00563 du : 09 Février 2026

N° RG 26/00668 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTF2

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Quentin en date du 04 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2024F00017

M. [T] [L] [Z]

Représenté par Me Anne-lise RIVIERE, avocat au barreau de LAON

APPELANT

S.A. CREDIT LYONNAIS

Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel en date du 9 février 2026 sous le N° 26/00563 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00668 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTF2,

Vu le courrier électronique du conseil de l'intimé en date du 11 mai 2026 invitant l'appelant à transmettre dans les meilleurs délais ses conclusions écrites, faisant observer qu'il n'en avait reçu aucune,

Vu la demande d'observations écrites en date du 21 mai 2026 invitant l'appelant à présenter ses observations sur la caducité de l'appel faute de remise de ses conclusions dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, et ce dans un délai de 15 jours,

Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelant ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas transmis de conclusions au greffe dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 9 février 2026 sous le N° 26/00563 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00668 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTF2 et de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance caduque ;

PAR CES MOTIFS