CA Amiens, 19 juin 2026, RG 26/00582

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00485 du : 03 Février 2026

RG : N° RG 26/00582 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTAT

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 31 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00473

S.A.R.L. BATISO

Représentée par Me Marc BLONDET de la SCP BLONDET, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [I] [H]

Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [W] [H]

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous,Agnès FALLENOT, Président de chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 31 décembre 2025 (RG n°25/00473) ;

Vu l'appel formé par Me [F] pour la société Batiso le 3 février 2026 ;

Vu l'avis de caducité adressé le 26 mai 2026 par le greffe, rappelant que Me [F] devait déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter du 3 février 2026, et demandant aux parties leurs observations écrites sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel dans un délai de 15 jours ;

Vu l'absence de toute réponse des parties ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, la société Batiso ayant formé appel le 3 février 2026, elle disposait jusqu'au lundi 4 mai 2026 à minuit pour remettre ses conclusions au greffe.

Sa carence justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de la condamner aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS