CA Amiens, 18 juin 2026, RG 25/05051

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/03879 du : 29 Octobre 2025

N° RG 25/05051 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVC

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 12 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00741

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Société anonyme au capital de 611.858.064 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 542 016 381, agissant poursuites et diligences de ses Président et Administrateurs domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [A] [Y]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] (TUNISIE)

Représenté par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

Mme [Z] [U] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (TUNISIE)

Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

INTIMES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel en date du 29 octobre 2025 N° 25/03879 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05051 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVC,

Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe le 19 janvier 2026,

Vu la signification de la déclaration d'appel par acte du 16 janvier 2026,

Vu la constitution du conseil des intimés en date du 28 janvier 2026,

Vu la notification au conseil des intimés des conclusions de l'appelante en date du 28 janvier 2026,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel en date du 21 mai 2026 invitant les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité des conclusions des intimés en vertu de l'article 909 du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique de l'appelante en date du 2 juin 2026 indiquant que l'intimé aurait dû conclure au plus tard le 28 avril 2026,

Vu l'absence de réponse de l'intimé au courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel en date du 21 mai 2026,

Vu l'article 909 du code de procédure civile,

Considérant que l'intimé n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante prévu à l'article 909 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevables les conclusions que pourraient remettre les intimés dans le cadre de l'appel en date du 29 octobre 2025 N° 25/03879 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05051 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVC ;

PAR CES MOTIFS