CA Amiens, 2 juill. 2026, RG 25/03812

ORDONNANCE

N°

S.A.S. APONERGY

C/

S.A. CLESENCE

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 25/03812 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JORH

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN DU 21 MARS 2025 (référence dossier N° RG 2023F00010)

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE

S.A.S. APONERGY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Maryline TEIXEIRA de la SCP J-M WENZINGER - M.TEIXEIRA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre DE COMBLES DE NAYVES, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

S.A. CLESENCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, Ayant pour avocat plaidant Me Corinne LEPAGE, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 04 Juin 2026 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 02 juillet 2026.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 02 juillet 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec

Madame Elise DHEILLY, Greffière.

DECISION

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 7 juillet 2025 la SAS Aponergy a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 21 mars 2025 ayant déclaré irrecevable son exception de connexité et l'ayant déboutée de l'ensemble de ses demandes sur le fond et condamnée à payer à la société Clesence la somme de 4500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Par conclusions d'incident en date du 5 janvier 2026 la société Clesence a demandé au conseiller de la mise en état de la recevoir en sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Aponergy et en conséquence de déclarer irrecevable la présente déclaration d'appel, le premier appel ayant saisi la cour le 8 avril 2025 encourant la caducité et de condamner la société Aponergy à lui payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

La société Aponergy a constitué avocat mais n'a pas conclu en réponse sur l'incident.

Après un premier renvoi l'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 4 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.

Par un courrier en date du 17 juin 2026 la société Clesence a informé le conseiller de la mise en état de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 1er avril 2026 à l'égard de la société Aponergy par le tribunal de commerce de Nanterre et a produit la publication au BODACC de cette décision.

SUR CE

En application de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce notamment le redressement judiciaire du débiteur dans les causes où il entraîne assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l'espèce la société Aponergy ayant été placée en redressement judiciaire au cours de la procédure d'appel par elle engagée à l'encontre de la décision l'ayant déboutée de ses demandes mais condamnée au paiement d'une somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, il convient de constater l'interruption de l'instance d'appel et donc de l'instance d'incident sur la recevabilité de son appel afin que soit régularisée la procédure par la mise en cause des organes de la procédure.

Il convient ainsi de renvoyer la procédure à l'audience de mise en état du 3 décembre 2026 pour qu'il soit procédé à cette régularisation et de dire qu'à défaut il sera procédé à la radiation de l'affaire du rôle faute de diligences.

PAR CES MOTIFS