T. com. 1704, 30 juin 2026, n° 2026002814
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002814
JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Le comptable des finances publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime, qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1],
DEMANDEUR suivant exploit de Monsieur [T] [S], huissier des finances publiques, en date du 15/09/2025,
Entendu, représenté par Madame [C] [J], munie d'un pouvoir,
ET
[Localité 1] (SARL)
, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 887 754 315, commerce de détail d'autres équipements du foyer, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante, Madame [V] Mame [P] née [A], domiciliée à cette même adresse,
DEFENDERESSE à titre principal,
Entendue, représentée par Maître Aurélien BOULINEAU, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CHARENTE-MARITIME - PRS se déclare titulaire à l'encontre de [Localité 1] (SARL) d'une créance s'élevant à la somme de 67 182.13 euros en vertu d'un contrôle fiscal ayant donné lieu à des rappels d'impôts et à l'application de pénalités.
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, le demandeur a fait assigner [P] [U] (SARL) devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En son assignation le demandeur sollicite du tribunal de :
Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.640-5 du code de commerce,
Recevoir le comptable des finances publiques du PRS de la Charente-Maritime en son assignation et l'y déclarer fondé,
Prononcer la liquidation judiciaire de [P] [U] (SARL),
A titre subsidiaire, prononcer l'ouverture du redressement judiciaire,
Nommer les organes de la procédure,
Faire procéder à la publicité exigée par la loi,
Ordonner l'emploi des dépens en frais de procédure de liquidation judiciaire.
À l'appui de ses demandes, le comptable des finances publiques du PRS de la Charente-Maritime explique que :
Les créances ont été authentifiées par deux avis de mise en recouvrement. Malgré l'envoi de quatre mises en demeure [P] [U] (SARL) n'a effectué aucune demande d'échéancier. La société a uniquement procédé à un paiement spontané largement insuffisant pour solder la dette, et les saisies-attribution pratiquées n'ont pas permis de désintéresser le créancier, les comptes bancaires ayant notamment été clôturés le 22/12/2025.
Madame [V], qui a pris la gérance de la société suite au décès de son époux, est redevable d'impôts sur les revenus 2023 et 2024 pour un montant restant dû de 2 315 euros, ainsi que d'une somme de 76 199.08 euros au titre des impôts sur les revenus 2018 et 2019 suite aux contrôles fiscaux réalisés.
Enfin, la dirigeante détient une villa au Sénégal qui a fait l'objet de deux promesses de vente pour un montant de 600 000 euros. Il est précisé que la succession de Monsieur [V] est toujours en attente d'informations du notaire du Sénégal, et qu'une demande de renseignements sur les comptes bancaires au Sénégal est en cours d'instruction par la direction des créances spéciales du Trésor.
En défense,
Lors de l'audience du 23/06/2026, Maître Aurélien BOULINEAU, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, conseil de [P] [U] (SARL), a sollicité un renvoi de l'affaire et précisé que Madame [V] n'a pas la capacité de gérer sur l'extrait Kbis de la société.
Le tribunal, s'estimant suffisamment informé, a retenu l'affaire et fixé le délibéré au 30/06/2026 par mise à disposition au greffe.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la demande de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire,
Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation »
Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que [P] [U] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont il dispose, les saisies-attribution diligentées s'étant avérées vaines en raison de la clôture des comptes bancaires. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/12/2024, au regard des premières mises en demeure notifiées.
Le conseil de la société ayant indiqué à l'audience que la dirigeante ne peut assurer la gestion de l'entreprise, laquelle a dès lors cessé son activité, la poursuite de l'activité apparaît irrémédiablement compromise, de sorte qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce, étant précisé qu'il ne s'y oppose aucunement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Le Ministère public, dûment avisé.
Constate que [Localité 1] (SARL) a été entendue ;
Constate l'état de cessation des paiements de [Localité 1] (SARL) ;
Prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
[Localité 1] (SARL)
Commerce de détail d'autres équipements du foyer [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 887 754 315 ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/12/2024 ;
Désigne Monsieur [K] [B] en qualité de juge commissaire ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [L], [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL [Z] [Q] [Y] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du Tribunal la prorogation dudit délai ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 23/06/2026, et a été mise en délibéré au 30/06/2026, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 30/06/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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