CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 26/01105

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 01 JUILLET 2026

N° RG 26/01105 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP64U

Copie conforme

délivrée le 01 Juillet 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 29 Juin 2026 à 14h15 .

APPELANT

Monsieur [M] [S]

né le 20 Août 1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [Z] [X], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Monsieur Michel SUCH, en vertu d'un pouvoir général,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Juillet 2026 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2026 à 17h02,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le jugement en date du 31 mars 2025 rendu par le tribunal correctionnel de Grasse ayant condamné Monsieur [M] [S] à une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 mai 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 10h50;

Vu l'ordonnance du 29 Juin 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [M] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 30 Juin 2026 à 10h56 par Monsieur [M] [S] ;

Monsieur [M] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai été incarcéré, la notification de mon placement a été faite lorsque j'étais en détention, dès que je suis sorti de détention j'ai été placé en rétention. Pour la première fois, j'ai été placé au CRA et je suis sorti on m'a imposé de pointer deux fois par semaine ce que j'ai respecté. Je venais signer jusqu'à la fin. Je me suis fait de nouveau interpeller et placer en garde à vue au commissariat de [Localité 3]. J'ai fait de la détention puis de nouveau placer au CRA. J'ai vu avec mon avocat pour régulariser ma situation, je veux tout faire pour ma fille'.

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience. Elle fait notamment valoir que son client a reconnu sa fille tardivement mais paie une pension alimentaire pour sa fille a hauteur de 50 euros. Il contribue a l'entretien de sa fille. Une deuxième prolongation serait disproportionnée en ce qu'elle priverait sa fille de la présence de son père.

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

En l'occurrence l'appelant demande à la cour d'infirmer la décision du premier juge et, au terme de la partie discussion, précise que 's'ajoutant aux moyens développés dans la présente déclaration d'appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement'.

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration d'appel ou devant le premier président dans le délai d'appel ne peuvent qu'être déclarés irrecevables.

Sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article 8 1. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

L'entorse à la vie privée et familiale de l'intéressé résulte éventuellement de l'interdiction judiciaire du territoire national aujourd'hui définitive.

En tout état de cause la mesure de rétention dont la durée maximale ne peut dépasser quatre-vingt dix jours n'apparaît pas représenter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé qui plus est au regard de la nécessité de son éloignement du fait de la récurrence de ses comportements violents au sein de la cellule familiale.

Ce moyen, sur lequel cette juridiction s'était déjà prononcée le 5 juin 2026 ne peut donc qu'être rejeté.

La demande de deuxième prolongation ne peut qu'être validée dès lors que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, outre la menace certaine, grave et actuelle à l'ordre public que représente l'intéressé au regard de sa récente condamnation du 31 mars 2025 pour des faits de violences sur conjoint et appels téléphoniques malveillants.

Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS