CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/01091

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 30 JUIN 2026

N° RG 26/01091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6VR

Copie conforme

délivrée le 30 Juin 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 28 Juin 2026 à 10H25.

APPELANT

Monsieur [H] [D]

né le 06 Août 2002 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DU VAR

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Juin 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2026 à 15h02,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 mai 2026 par la PRÉFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 12h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 mai 2026 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 12h30;

Vu l'ordonnance du 28 Juin 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [H] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 29 Juin 2026 à 09h33 par Monsieur [H] [D] ;

A l'audience,

Monsieur [H] [D], régulièrement convoqué n'a pas comparu

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure qu'une demande de reconnaissance a été faite aux autorités tunisiennes, que Monsieur [D] a été auditionné par ces autorités, que l'administration est actuellement en attente de leur réponse avant de solliciter un LPC, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, il n'est pas établi après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté

Par ailleurs, il a été jugé que monsieur ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes et que au regard des faits signalés et de ses antécédents judiciaires (Maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire (x5)'; Recel de bien provenant d'un vol'; offre ou cession non autorisée de stupéfiants (x7)'; transport non autorise de stupéfiants'(x3)'; acquisition non autorisée de stupéfiants'; détention non autorisée de stupéfiants (x8)'; violation de domicile'; dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui (x2)'; violation de l'interdiction de paraître dans les lieux ou l'infraction a été commise prononcée à titre de peine'; refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en 'uvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie'; usage illicite de stupéfiants'; recel de bien provenant d'un vol'; outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique'; violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8'jours'; recel de bien provenant d'un vol'; rébellion'; acquisition non autorisée de stupéfiants) son comportement représente une menace grave pour l'ordre public.

PAR CES MOTIFS