CA Bastia, 1 juill. 2026, RG 25/00727

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00727 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMDJ

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] rendue le 15 octobre 2025

RG N° 25/00364

APPELANTE

INTIMEE

S.A.S.U. BOUTIQUE SAFARI 2B

Agissant en la personne de son représentant légal M. [W] [Q] domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Christine SECONDI, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I. SOCIETE GREY SEGUY

prise en la personne de son représentant légal dommicilié ès qualités audit siège

Copie délivrée aux avocats le

Le premier juillet deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Bastia, statuant en référé,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 24 décembre 2025 par la SASU Boutique Safari 2B,

Vu l'absence de constitution d'intimée,

Par conclusions notifiées via RPVA le 8 janvier 2026, la SASU Boutique Safari 2B a indiqué se désister de son appel.

L'affaire a été examinée à la conférence du 27 mai 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de la SASU Boutique Safari 2B est fait sans réserve, sans que l'intimée ne se soit constituée. Il est donc parfait.

Il convient donc de donner acte à l'appelante de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La SASU Boutique Safari 2B sera donc condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS