CA Bastia, 17 juin 2026, RG 25/00179

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE INCIDENT

N° RG 25/00179 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKR2

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 04 mars 2025

RG N° 24/00699

APPELANTE

INTIMEE

Société SCCV [H]

représentée par Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [F] [Q]

représentée par Me Charlène VESPERINI, avocate au barreau de BASTIA

substituée par Me Nelly LABOURET-MAUREL, avocate au barreau de BASTIA

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

04 mars 2025

RG N° 24/00699

Copie délivrée aux avocats le

Le 17 Juin 2026,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Andy DUBOIS, greffière,

Après débats à l'audience du 12 Mai 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026, et a rendu l'ordonnance suivante :

PROCÉDURE

Par jugement rendu le 4 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a :

Condamné la SCCV [H] à payer à Mme [F] [Q] les sommes suivantes :

10 500 € en réparation de son préjudice financier en lien avec les loyers acquittés pendant la période de retard de livraison,

1 672,38 € en réparation de son préjudice financier en lien avec les intérêts intercalaires acquittés pendant la période de retard de livraison,

2 071,80 € en réparation de son préjudice financier en lien avec l'assurance emprunteur pendant la période de retard de livraison,

Condamné la SCCV [H] à payer à Mme [F] [Q] une somme de 25 000 € en réparation de son préjudice de jouissance,

Condamné la SCCV [H] à payer à Mme [F] [Q] une somme de 8 000 € en réparation de son préjudice moral,

Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,

Rappelé que l'exécution provisoire est de droit et dit d'y n'avoir lieu à l'écarter,

Condamné la SCCV [H] à payer à Mme [F] [Q] une somme de 2 500 € sur le fondemnet de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la SCCV [H] aux entiers dépens.

Le 12 mars 2025, le jugement a été signifié par Mme [F] [Q] à la SCCV [H].

Le 17 mars 2025, la SCCV [H] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Le 13 mai 2025, Mme [F] [Q] a conclu en vue d'obtenir la radiation de l'instance pour inexécution de la décision de première instance.

Par avis de la conseillère de la mise en état du 3 décembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 10 février 2026, puis renvoyée au 14 avril et encore au 12 mai 2026.

L'affaire a donc été retenue à l'audience du 12 mai 2026, au cours de laquelle la demanderesse à l'incident s'est désistée de sa requête, indiquant que le jugement entrepris avait depuis été exécuté par l'appelante. Le désistement a été confirmé par message RPVA le 18 mai 2026. Il a été accepté à l'audience par l'appelante. La décision a été mise en délibéré au 17 juin 2026.

Par une note en délibéré, non autorisée par la conseillère, la SCCV [H] a confirmé l'exécution de la décision de première instance et demandé le rejet de la demande de radiation.

SUR CE,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Mme [F] [Q] a indiqué à l'audience puis a confirmé par message RPVA sa volonté de se désister de son incident, évoquant l'exécution des condamnations prononcées en première instance. La SCCV [H], qui n'avait en tout état de cause pas conclu dans le cadre de l'incident, a accepté ce désistement.

En conséquence, le désistement d'incident est parfait et dessaisit la conseillère de la mise en état dudit incident.

Aucune demande n'est présentée par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens d'incident suivront ceux du fond.

PAR CES MOTIFS