T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026L00468
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 2 juillet 2026
Affaire : SARL MC BATIRENOV TCE Références : 2026L00468 / 2025J00228
Composition du Tribunal le 25 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 16 octobre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MC BATIRENOV TCE, [Adresse 1] immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 843493487, 843493487
Activité : Entreprise générale du bâtiment tous corps d'état : maçonnerie travaux courant béton armé pavage clôture raccordement ravalement couverture charpente plomberie chauffage plâtrerie carrelage faïence pose de menuiserie électricité
Vu la convocation adressée le 9 juin 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 25 juin 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 25 juin 2026, madame [S] [U], assistée de maître [I] [R], membre du cabinet OPTIMA AVOCATS à [Localité 1], indique qu'elle a perdu ses deux principaux donneurs d'ordre, qu'elle n'a plus de client, qu'elle n'a plus de chantier en cours, qu'elle n'emploie plus de salarié, qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La SELARL EKIP', prise en la personne de maître [J] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle s'associe à la demande de Madame [S] [U] et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
M. Laurent DENIS, juge commissaire, indique que la SARL MC BATIRENOV TCE n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité
de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, malgré l'ouverture de la procédure de
redressement judiciaire la trésorerie n'arrive pas à se reconstituer, que la poursuite de l'activité est manifestement impossible en raison de la perte des deux principaux clients,
Attendu que la dirigeante elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL MC BATIRENOV TCE.
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [J] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Mme [S] [U] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 1], le 2 juillet 2026, par :
Le président.
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