Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1708 n° 2026L00468
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026L00468
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 juillet 2026 Affaire : SARL MC BATIRENOV TCE Références : 2026L00468 / 2025J00228 Composition du Tribunal le 25 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDE
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tcom 9301 n° 2026L00468
T. com. 9301, 27 avr. 2026, n° 2026L00468
N° de Minute : 2026L02276 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00468 N° de PC : 2024J01040 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DE
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