CA Angers, 24 juin 2026, RG 26/00021

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

1ère CHAMBRE B

Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du MANS du 05 Juin 2026

N° RG 26/00021 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FURZ

ORDONNANCE

DU 24 JUIN 2026

Nous, Sylvie ROUSTEAU, Présidente de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 9 février 2026, assistée de S. LIVAJA, Greffier,

Statuant sur l'appel formé par :

Madame [Q] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée,

APPELÉS A LA CAUSE :

Monsieur [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparants, ni représentés,

Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaître son avis.

A l'issue de l'audience publique tenue au Palais de Justice le 24 Juin 2026, nous avons rendu la présente ordonnance,

Par ordonnance du 05 Juin 2026, le juge du tribunal judiciaire du Mans chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [V] [J].

Mme [Q] [J], mère de M. [V] [J], a déclaré faire appel de cette décision par courrier daté du 9 juin 2026 et reçu au greffe de la cour d'appel d'Angers le 15 juin 2026 par courrier électronique.

Par courriel en date du 17 juin 2026, adressé au greffe de la cour d'appel le même jour, [Q] [J] a indiqué se désister de son appel au motif qu'elle souhaite prioriser le transfert de son fils à l'hôpital de [Etablissement 1].

SUR CE

Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que par courriel en date du 17 juin 2026 transmis au greffe de la cour le même jour, Mme [Q] [J], mère de M. [V] [J], a fait connaître sa volonté de se désister de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire du Mans chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du 05 juin 2026.

En conséquence, il convient de constater le caractère parfait du désistement.

PAR CES MOTIFS