CA Bordeaux, 23 juin 2026, RG 25/03439

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES

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Madame [B] [I] épouse [C] [Q]

C/

Maître [M] [V]

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N° RG 25/03439 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLBA

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DU 23 JUIN 2026

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Notifications

le :

ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 23 Juin 2026

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Eric VEYSSIÈRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Eric VEYSSIÈRE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de Véronique DUPHIL, Greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

Madame [B] [I] épouse [C] [Q]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

comparante en personne

Demanderesse à l'interprétation de la décision rendue le 10 avril 2025 par le Cour d'Appel de BORDEAUX,

ET :

Maître [M] [V]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Défenderesse,

A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Véronique DUPHIL, Greffier, en audience publique, le 28 Avril 2026 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

Exposé du litige

Par courrier du 28 mai 2025, Mme [B] [I] épouse [C] [Q] a saisi la juridiction de la Première Présidente d'une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 10 avril 2025 qui a confirmé la décision en date du 9 février 2024 de la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux ayant rejeté le recours de la requérante qui contestait le montant des honoraires de son avocate, Me [Z] [V].

Dans ses dernières écritures déposées le 28 mai 2025 et soutenues à l'audience, elle expose que l'arrêt de la juridiction de la première présidente précise dans ses motifs que le temps facturé par Me [R] s'élève à 33 heures et qu'il y a lieu, en conséquence, de soustraire 6 heures au temps de travail comptabilisé. Or, indique-t-elle, la décision du bâtonnier, ne mentionne pas le montant des honoraires dus puisqu'elle se borne à la condamner à remplir Me [V] de ses frais et honoraires impayés. C'est pourquoi, elle demande à la juridiction de dire quel est le montant exact des honoraires restant dus.

Par message RPVA du 27 avril 2026, Me [R] a indiqué qu'elle s'en remettait à l'appréciation de la Cour.

Motifs de la décision

En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

En l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt dont il est sollicité l'interprétation qu'il convient de soustraire 6 heures au temps de travail facturé par l'avocate à hauteur de 33 heures.

L'arrêt précise, par ailleurs, que le taux horaire est de 180 euros HT.

Il s'ensuit que le montant des honoraires s'élève à 4 860 euros HT (27h x 180 euros).

L'arrêt sera complété en ce sens.

PAR CES MOTIFS