CA Besancon, 1 juill. 2026, RG 26/00038

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° de rôle : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBOW

Ordonnance N°

du 01 Juillet 2026

Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques, telle que définie par le décret n°2024-570 du 20 juin 2024.

ORDONNANCE

Philippe MAUREL, Conseiller, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Leila ZAIT, Greffier, statuant sans audience conformément aux articles L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant :

PARTIES EN CAUSE :

Madame [Y] [L]

née le 29 Décembre 1972 à [Localité 2]

Actuellement au CHS de [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Me Alice Cerf-Munier, avocat au barreau de Besançon

APPELANT

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

MADAME LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel de Besançon

[Adresse 1]

[Localité 1]

INTIMES

Le ministère public avisé le 30 juin 2026 à 15h00.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Besançon en date du 26 juin 2026 ayant statué sur la poursuite de la mesure d'isolement concernant Mme [Y] [L], mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [Y] [L] parvenue au greffe le 30 juin 2026 à 12h15 tendant à l'infirmation de ladite ordonnance ;

Vu les réquisitions du ministère public en date du 30 juin 2026 à 15h00 relevant que l'appel parait irrecevable ;

Vu les observations de Me Cerf-Munier, conseil de Mme [Y] [L], qui a constate que l'appel est irrecevable comme tardif.

SUR CE

Aux termes de l'article R 3211-4 du code de la santé publique, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, en matière de contrôle des mesures d'isolement,est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

En l'espèce, l'ordonnance du 26 juin 2026 a été notifiée le même jour à Mme [Y] [L], ce qui est constaté par la production du récépissé de notification signé et daté par l'appelante et versé au dossier.

Il ne peut ainsi qu'être constaté que l'appel interjeté par Mme [Y] [L] à l'encontre de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Besançon est irrecevable comme tardif.

PAR CES MOTIFS