CA Besancon, 30 juin 2026, RG 26/00793

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

N° RG 26/00793 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBG5

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 05 mai 2026 [RG N° 25/02901]

Code affaire : 88H - Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme

ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026

DESISTEMENT D'APPEL

Monsieur [H] [I]

né le 01 Novembre 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Hélène BAJTI, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

ET :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

SIREN n° [N° SIREN/SIRET 1]

Sise [Adresse 2]

[Adresse 3]

Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier.

*

***

Par conclusions déposées le 25 juin 2026, Maître BAJTI, conseil de Monsieur [H] [I], demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;

L'intimé n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelant de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Monsieur [H] [I], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs