CA Caen, 18 juin 2026, RG 24/02793

AFFAIRE : N° RG 24/02793 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ7P

 Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de CAEN en date du 15 Novembre 2024 - RG n° 24/00698

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 18 JUIN 2026

APPELANT :

Madame [V] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

MDPH DU CALVADOS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Mme [T] , mandatée .

En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 15 juin 2026 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame CHAUX , Présidente de chambre ,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

Madame GARCIA-DEGROLARD , Conseilière ,

ARRÊT prononcé publiquement le 18 juin 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé parMadame CHAUX , présidente, et Mme GOULARD, greffière

Par conclusions reçues le 18 juin 2026 Maître [H] indique que Madame [V] [N] se désiste de son appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 15 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN. Elle souhaite déposée une nouvelle demande d'allocation adulte handicapé suite au dépôt du rapport d'expertise du Docteur [S] .

A l'audience Mme [T] représentant la MDPH du CALVADOS acquiesce au désistement .

PAR CES MOTIFS