CA Caen, 1 juill. 2026, RG 24/00799
Vérifier : CA Caen, 1 juill. 2026, RG 24/00799 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/00799 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMP2
Monsieur [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [W] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [P] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7232
APPELANTS
Syndic. de copro. [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la Société Normande de Gestion Immobilère (SNGI), agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2240128
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [Q] [I], Monsieur [W] [T], Madame [P] [U], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de lisieux en date du 12 Mars 2024 par voie de conclusions déposées par RPVA le 20 mai 2026 ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] accepte le désistement par voie de conclusions déposées par RPVA le 27 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, et 913 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie cosnervera la charge de leurs prorpres frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Copie adressée aux
avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.