CA Caen, 24 juin 2026, RG 23/00925

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/00925 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGDA

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 2]

Pôle juridictionnel judiciaire de Paris [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5357

APPELANT

Monsieur [S] [Q] en son nom et ès-qualités d'héritier de feue [Q] [R], décédée le [Date décès 1] 2021

[Adresse 2]

[Localité 4] PORTUGAL

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

Représenté par Me Pascal SCHIELE, avocat au barreau de PARIS

Madame [Z] [Q] épouse [O] en son nom propre et ès-qualités d'héritière de feue [Q] [R], décédée le [Date décès 1] 2021

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

Représentée par Me Pascal SCHIELE, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur [N] [Q] en qualité d'héritier de feue [R] [Q]

Représenté par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN

Madame [G] [Q] en qualité d'héritère de feue [R] [Q] décédée le [Date décès 1] 2021

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 2], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseiller de la mise en état de [Localité 1] en date du 23 Juin 2021 par voie de conclusions déposées par RPVA le 5 mai 2026 ;

Attendu que Monsieur [S] [Q], Madame [Z] [Q] et Monsieur [N] [Q] acceptent ce désistement par voie de conclusions déposées par RPVA les 11 et 28 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS