CA Bordeaux, 25 juin 2026, RG 26/02656
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Texte de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. PREFILOC CAPITAL
C/
S.A.R.L. BOULANGERIE DE LA METROPOLE
N° RG 26/02656 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVEL
DU 25 JUIN 2026
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 25 juin 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. PREFILOC CAPITAL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 593 552, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS +, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social sis [Adresse 2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au audit siège
Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de PARIS
Appelante d'une ordonnance (R.G. 2025R00631) rendue le 10 février 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 02 juin 2026,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. BOULANGERIE DE LA METROPOLE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 885 262 915, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Non réprésentée
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l'appelante en date du 15 juin 2026,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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