CA Chambery, 2 juill. 2026, RG 26/00489

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

N° Minute : .

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 26/00489 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H246

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHAMBÉRY en date du 16 Janvier 2026, RG 22/01778

S.A.R.L. JCM CONCEPT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

Monsieur [V] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [U] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMES

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS