CA Caen, 24 juin 2026, RG 26/01570
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE
N° RG 26/01570 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H24O
Madame [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20260051
Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20260051
APPELANTS
Madame [Y] [E] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [A] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Maître [P] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
[Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
Attendu que Madame [D] [M], Monsieur [H] [M], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 7] en date du 19 Mai 2026,en ce qu'il concerne Madame [Y] [E] épouse [R], Monsieur [A] [R], Maître [P] [G] par voie de conclusions déposées par RPVA le 24 juin 2026 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Madame [D] [M], Monsieur [H] [M] à l'égard de Madame [Y] [E] épouse [R], Monsieur [A] [R], Maître [P] [G],
Disons que l'instance se poursuit entre Madame [D] [M], Monsieur [H] [M] et la Commune de[Localité 8], ,
Condamnons Madame [D] [M], Monsieur [H] [M] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 24 Juin 2026
LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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