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CA Caen, 17 juin 2026, RG 26/00638


Vérifier : CA Caen, 17 juin 2026, RG 26/00638 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2026
Numéro
26/00638
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
6a47a6ee93c619cd1f38eae6

Texte de la décision

1,500 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZHW

S.A.S. [1] [D]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260101

APPELANTE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE en qualité d'organisme social de Monsieur [F] [T], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit administratif

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.R.L. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que S.A.S. [1] [D], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 15 Décembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 19 mai 2026 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons S.A.S. [1] [D] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 17 Juin 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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