CA Caen, 17 juin 2026, RG 26/00638
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZHW
S.A.S. [1] [D]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260101
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE en qualité d'organisme social de Monsieur [F] [T], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit administratif
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que S.A.S. [1] [D], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 15 Décembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 19 mai 2026 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons S.A.S. [1] [D] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 17 Juin 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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