CA Caen, 24 juin 2026, RG 26/00636
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 26/00636 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZB5
S.A.R.L. [L] [S]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025171
S.A. SA SMA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025171
APPELANTES
S.A. CAMCA ASSURANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260148
S.A. MIC INSURANCE venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20260027
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
Attendu que la S.A.R.L. [L] [S] et la SA SMA, appelantes, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 15 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées par RPVA le 19 mai 2026 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.R.L. [L] [S] et la SA SMA aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 24 Juin 2026
La présidente de chambre
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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