Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Caen, 24 juin 2026, RG 26/00636


Vérifier : CA Caen, 24 juin 2026, RG 26/00636 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2026
Numéro
26/00636
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
6a47a6f093c619cd1f38eb76

Texte de la décision

1,730 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 26/00636 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZB5

S.A.R.L. [L] [S]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025171

S.A. SA SMA

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025171

APPELANTES

S.A. CAMCA ASSURANCE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260148

S.A. MIC INSURANCE venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20260027

INTIMEES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

Attendu que la S.A.R.L. [L] [S] et la SA SMA, appelantes, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 15 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées par RPVA le 19 mai 2026 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.R.L. [L] [S] et la SA SMA aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 24 Juin 2026

La présidente de chambre

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.