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CA Caen, 1 juill. 2026, RG 26/00393


Vérifier : CA Caen, 1 juill. 2026, RG 26/00393 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2026
Numéro
26/00393
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
other
Id
6a47a6f693c619cd1f38ed02

Texte de la décision

1,581 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 906-2 C.P.C)

N° RG 26/00393 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYSY

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 08 Janvier 2026 

Madame [Z] [I] [V] [R] épouse [W] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99213566

APPELANTE

Monsieur [F] [Y] [E] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000GNL9

INTIME

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 26/00393 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYSY,

Vu l'avis adressé à l'intimé le 8 juin 2026 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions,

Les conclusions de l'appelant ont été déposées au greffe et notifiées à Me Salmon le 23 mars 2026,

Aux termes des dispositions de l'article 906-2 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile,

Déclarons Monsieur [F] [Y] [E] [A] irrecevable à conclure,

Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.

Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2026

La présidente de chambre

Hélène BARTHE-NARI

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