CA Caen, 1 juill. 2026, RG 25/03048
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/03048
Affaire
Madame [E] [S]
C/
Société COLLEGE [1], ref : imp 2402130
Société [2], ref : X031414919, soldé
Société [3], ref : C000238489
Société SGC [4], ref : cantine
Etablissement URSSAF, ref : Z3539056690005
Société [5], ref : 16933140, soldé à confirmer
Société [6], ref : Dette SGC N. soldée : confirmé par cette identité
Société [7]. [Localité 2], ref : BC 56600
Société [8], ref : TI0004172833, soldé à confirmer
Société [9], ref : 7095197W
Société [10], ref : T000M638828
Société CAF DE LA NIEVRE, ref : 0612532, soldé à confirmer
Société [11], ref : microcrédit mobilité [Numéro identifiant 1]
Société [12], ref : AZ014138, soldé à confirmer
Société [13], ref : 1-17PFYMIZM, soldé à confirmer
Société [Adresse 1], ref : péage, soldé à confirmer
Société [14], ref : eau, soldé à confirmer
Société [15], ref : 111625075
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Madame [E] [S], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juridiction de proximité d'AVRANCES en date du 15 Décembre 2025 ;
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, les intimés n'ayant formé aucun appel incident, ni demande incidente.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de Madame [E] [S], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Rappelons que la procédure est sans dépens.
Fait à [Localité 1], le 1er Juillet 2026
Le Magistrat
B. MEURANT
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